1. Champ d'application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par QualitechPro auprès de ses clients professionnels (B2B) ou partenaires institutionnels (PME/PMI). Toute commande de services d'intégration, de développement d'agents IA ou d'architecture de données implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Tarifs et Conditions de Règlement
Les prix de nos prestations sont exprimés en Euros et hors taxes (HT). Ils sont stipulés dans les devis ou propositions commerciales émis par QualitechPro. Conformément aux dispositions légales en vigueur en septembre 2026 :
- Modalités d'acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30% est exigible à la signature du devis pour valider le lancement des travaux d'ingénierie.
- Délais de paiement : Les factures sont payables à réception ou selon l'échéance convenue sur le devis (maximum 30 jours nets).
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (art. L441-10 du Code de commerce).
3. Propriété Intellectuelle et Confidentialité des Données
Les livrables, architectures de workflows (n8n/Make) et scripts spécifiques développés par QualitechPro restent la propriété intellectuelle de l'entreprise jusqu'au paiement intégral et effectif des factures correspondantes.
- Confidentialité : Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité des informations techniques, stratégiques et commerciales échangées dans le cadre des missions.
- Conformité RGPD : QualitechPro s'engage à respecter les réglementations en matière de protection des données personnelles lors de l'intégration des solutions d'IA et des pipelines de données.
4. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions ou des contrats de prestations y afférents, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de QualitechPro.